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...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 octobre 2022 du président du conseil départemental de l'Essonne refusant de finaliser son dossier auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL en vue du rétablissement de ses droits au régime général de retraite, de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 10 000 euros à parfaire en réparation de ses préjudices et d'enjoindre au département de l'Essonne de reconstituer son dossier administratif et de...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2024 par laquelle le ministre des armées lui a infligé la sanction de trente jours d'arrêts assortie d'une dispense d'exécution ; 2° d'enjoindre à l'administration de retirer de tous ses dossiers administratifs et de tout autre dossier et registre, toute pièce relative à cette sanction...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE DU 28... ...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la décision du 12 juillet 2018 de cette autorité refusant de renouveler à son terme son contrat à durée déterminée et la décision du 15 mai 2018 la...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Metz a prononcé sa révocation à titre disciplinaire, d'enjoindre au maire de la commune de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du 7 octobre 2021 et de condamner la commune à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la sanction...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... I... D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2209518 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision de la préfète de la Gironde du 23 mars 2021 ordonnant la saisie par les services de police de toutes les armes, munitions et leurs éléments en sa possession quelle que soit leur catégorie, lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie, inscrivant cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, d'autre...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont cinq avec sursis et de condamner l'État à lui verser la somme de 6 750 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2102796 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Stop méthanisation Espoey, Mme V... X..., M. C... X..., M. A... AP..., Mme AD... AP..., M. AG... S..., Mme N... Y..., M. G... AC..., Mme F... Z..., M. AE... I..., Mme Q... H..., M. D... H..., M. AJ... AN..., Mme F... AN..., Mme AH... T..., M. B... T..., Mme AM... U..., M. O... U..., M. P... M..., Mme AA... AK..., M. O... AK..., M. AL... AQ..., Mme J... E..., M. AB... E..., Mme AI... AF..., M. O... AF..., Mme AO... K... et Mme L... W... ont demandé au tribunal administratif de Pau...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de la région Normandie l'a radiée des cadres de la fonction publique et a prononcé son admission à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er novembre 2018 en tant qu'il ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son invalidité et d'enjoindre au préfet de la région Normandie de prendre une décision l'admettant à la retraite pour invalidité imputable au service...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. Par un jugement n° 2200774 du 13...