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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 novembre 2020, 427839

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2019, le président de la 1e chambre de la section du contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Pharmacie D..., de M. C... D... et de la succession de Mme B... D... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT04076 du 7 décembre 2018 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la pharmacie D.... Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, le ministre des solidarités et de la sant...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 novembre 2020, 430113

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 21 juin 2019 et le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires, démocratiques SUD-rail demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision GRH 00001 du 1er janvier 2019, portant statut des relations collectives entre les établissements publics industriels et commerciaux SNCF, SNCF Réseau et SNCF...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 novembre 2020, 430602

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. A... C... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Biot a délivré à la société K et M G... le permis de construire un ensemble G... de 35 logements sur un terrain situé chemin des Soullières, ainsi que l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel ce maire a délivré à cette société un permis modificatif du premier. Par un jugement n°s 1702712, 1702771 et 1801643 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a annulés ces arrêtés. Par...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 novembre 2020, 431067

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler la mise en demeure émise le 15 janvier 2016 par le comptable public du centre des finances publiques de Mâcon pour le paiement de la somme de 8 585,04 euros correspondant au solde d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er août 2007 au 31 mai 2009 et de la décharger du paiement de cette somme. Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté cette demande. Par une décision n...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 novembre 2020, 440581

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 214 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 2 septembre 2016 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a refusé de réévaluer le montant de la prestation de compensation du handicap de son fils, D... B..., à hauteur de 20 heures par jour. Par une ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04 novembre 2020, 440355

...Mme Manon Chonavel... 28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020 - PREMIER TOUR 15 MARS - DÉLAI DE CONTESTATION ÉCHÉANT LE 25 MAI - TARDIVETÉ OPPOSÉE PAR LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE - RELEVÉ DE FORCLUSION EN APPEL RJ1 - JUGE D'APPEL STATUANT IMMÉDIATEMENT EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DÉLAI IMPARTI AU PREMIER JUGE - GRIEFS SOULEVÉS POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL - GRIEFS IRRECEVABLES RJ2 - ABSENCE, DÈS LORS QU'ILS ONT ÉTÉ SOULEVÉS AVANT LE 25 MAI. 28-08-01-02 Il résulte...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428524

...Mme Manon Chonavel... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART. 6. CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - DÉCISION DE PÔLE EMPLOI DE SUPPRIMER LE REVENU DE REMPLACEMENT ART. L. 5312-1 DU CODE DU TRAVAIL RJ1. 26-055-01-06-01 D'une part, aucun des organes de Pôle emploi compétents pour décider de la sanction de suppression du revenu de remplacement ne peut être regardé comme un tribunal, au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 octobre 2020, 442724

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme E... H..., M. G... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Castelnau-le-Lez a délivré à la société H2Immos le permis de construire un immeuble collectif de 22 logements sur une parcelle cadastrée AS 107 au 117, impasse des Dahlias, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904059 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 septembre 2020, 441716

...Mme Manon Chonavel... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI - OPÉRANCE - ABSENCE - SOUMISSION DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES PROFESSIONS DE SANTÉ RÉGLEMENTÉES À DES RÈGLES DE PROCÉDURE DIFFÉRANT SELON LA PROFESSION CONCERNÉE RJ1. 01-04-005 Il résulte des articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14, L. 162-15 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale CSS que le...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 août 2020, 430563

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai 2019 et 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée A.B.P.S. Partners demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre des solidarités et de la santé du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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