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58 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2021, 438247

...Mme Manon Chonavel... 54-08-02-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - MOTIF D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE STATUANT SUR LA LÉGALITÉ D'UN DES MOTIFS D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FONDÉE SUR UNE PLURALITÉ DE MOTIFS RJ1 - MOTIF SURABONDANT - ABSENCE RJ2 - CONSÉQUENCE EN CAS DE CENSURE DE CE MOTIF PAR LE JUGE DE CASSATION - ANNULATION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE RJ3. 54-08-02-02 Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir statue sur la légalité d'un des motifs d'une décision administrative reposant sur une pluralité de motifs ne peut pas...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 440683

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 1er juillet 2020 et 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union régionale des médecins de l'Océan indien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et leur application au service de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 441352

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2020 et 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national unitaire travail, emploi, formation, insertion SNU-TEFI, le comité social et économique de l'établissement de Pôle emploi de la région Occitanie et le syndicat CGT Pôle emploi de la région Occitanie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction interne n° 2020-10 du 20 avril 2020 du directeur...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 441950

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 24 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 442026

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 17 520,48 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette. Par un jugement n° 1900309 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 20DA00978 du 16 juillet 2020, enregistrée le 20...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 442034

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Creuse a, sur son recours, confirmé la décision du 27 octobre 2016 de la caisse d'allocations familiales de la Creuse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ainsi que la décision du 9 janvier 2017 de la caisse d'allocations familiales de la Creuse de récupérer un indu de revenu de solidarité active d'un montant global de 11 712,44 euros pour la période du 1er...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 449506

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Thonon-les-Bains a délivré à la société Plurimmo un permis de démolir et un permis de construire un immeuble de 22 logements sur un terrain situé 46, avenue des Ducs de Savoie. Par un jugement n° 1905103 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2021 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 15 juillet 2021, 451142

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Tournefeuille Haute-Garonne en vue de l'élection des conseillers municipaux et de prononcer l'inéligibilité de M. E... pour une durée minimale d'un an. Par un jugement n° 2002980 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette protestation. Par une requête, enregistrée le 27 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 juillet 2021, 438712

...Mme Manon Chonavel... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE DE DROIT SOUPLE RJ1 - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER - MOYENS OPÉRANTS RJ2 - 1 ILLÉGALITÉ DU CONTENU DE CET ACTE, COMPÉTENCE DE SON AUTEUR ET DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE - 2 VICES DE FORME ET DE PROCÉDURE - ABSENCE. 01-01-05-02-02 Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte de droit souple, 1 la légalité du...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 juillet 2021, 440246

...Mme Manon Chonavel... 61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES EN VILLE 1ER AL. DE L'ART. L. 162-17 DU CSS - MOTIFS I DE L'ART. R. 163-5 - 1 ABSENCE D'ASMR ET ABSENCE D'ÉCONOMIE 2° - 2 HAUSSES DE CONSOMMATION OU DES DÉPENSES INJUSTIFIÉES 3° - 3 PRIX PROPOSÉ PAR L'ENTREPRISE NON JUSTIFIÉ AU REGARD DES CRITÈRES FIXÉS PAR L'ARTICLE L. 162-16-4 4°. 61-04-01-023 Si les 2°, 3° et 4° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale CSS prévoient chacun un motif de refus...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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