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COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Institut national de la propriété industrielle - Décision du Directeur - Incidence... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en seconde branche : Vu les articles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sew-Eurodrive, qui a déposé le 4 juin 2002, en langue allemande, le brevet européen n° 1 281 883 lequel lui a été délivré par l'Office européen des brevets le 14 janvier 2009, a voulu en déposer une traduction en français...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Application de conventions internationales - Brevets européens - Effets en France - Accord... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2010, que la société Rolls Royce est titulaire d'un brevet européen déposé le 17 mars 1997 en langue anglaise et dont mention de la délivrance, avant opposition, a été publiée au bulletin européen des brevets du 23 avril 2003 ; qu'une première traduction en français a été déposée à l'Institut national de la propriét...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Application de conventions internationales - Brevets européens - Déchéance sur la partie... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2010 que la société Trèves a déposé le 10 avril 1995 à l'Institut national de la propriété industrielle un brevet français qui a été publié le 11 octobre 1996 sous le n° 2 732 653 et délivré le 20 juin 1997 ; que le 5 avril 1996 elle a déposé une demande de brevet européen couvrant la même invention, sous priorité de...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Point de départ - Date du dépôt de la demande de... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 262-1 et 1442 du code civil, ensemble les articles L. 611-1 et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage préalable le 18 juin 1996, a été prononcé le 4 février 1997 et que la date des effets du divorce...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission -... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1 ter de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1978 et dans celle issue de la loi du 26 novembre 1990, devenu l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Copropriété du brevet - Exploitation personnelle - Conditions -... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés B2M industries et Styrpac que sur le pourvoi incident relevé par la société Acome ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2007, pourvois n° 06-17.915 et 06-18.321, que la société B2M, dont le président du conseil d'administration et directeur général...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de savoir-faire - Conditions - Contrefaçon du brevet non incriminée... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Obio group qui bénéficiait d'un contrat de licence exclusive pour la France, la Belgique et le Luxembourg du brevet européen n° 0797546, propriété de la société Bioteich AG, ainsi que de la marque internationale Biotech n° 675 857, a elle-même consenti le 27 novembre 2003 à la société Chlorotech une licence non exclusive d'exploitation de ce...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Acquisition - Examen de la demande - Opposition - Décision du directeur général de l'INPI - Recours en... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse,10 février 2010, que la société Compagnie hôtelière et fermière d'Eugénie les Bains Michel Guerard la société CHEF EMG, titulaire de la marque verbale "cuisine de jardin" déposée le 12 mai 1999 et enregistrée sous le n°99793 951 pour désigner divers produits et services, notamment en classes 29, 30 et 31, a formé opposition le 17 mars 2008...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Copropriété du brevet - Licence exclusive d'exploitation - Conditions -... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Institut Pasteur, que sur le pourvoi incident relevé par la société Eco-Solution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2009 que M. X... est copropriétaire, par moitié, avec l'Institut Pasteur l'Institut, d'un brevet européen déposé le 2 décembre 1999 à l'Office européen des brevets brevet GM3 ; que ce brevet mentionne MM...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Protection internationale - Arrangement de La Haye acte de 1960 - Dépôt international - Effets... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELAFA MJA en la personne de M. X... agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LGE et à la SELARL FHB en la personne de M. Y... agissant en sa qualité d'administrateur de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2009 que la société de droit suisse, Société générale des marques, a déposé le...