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PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Acquisition - Examen de la demande - Opposition - Décision du directeur général de l'INPI - Recours en... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 712-4, L. 712-7 et L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services , a le pouvoir de limiter...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Concurrence déloyale indissociable... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2011, que faisant valoir qu'elle était victime d'actes de concurrence déloyale, de détournement de clientèle, de cloisonnement du marché français des produits dérivés de la société World Wrestling Entertainment la société WWE ainsi que de complicité des mêmes actes de la part des sociétés SNC Scemama et Scemama...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Les règles... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2007, pourvoi 05-14.118, que la société Espace télécommunication équipement société ETE, mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a conclu en 1998 et 1999 avec la société Cellcorp, mandataire de la...

NANTISSEMENT - Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Délégation ou cession des produits - Inscription au registre public du cinéma... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 33 et 36 du code de l'industrie cinématographique dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, le bénéficiaire d'une délégation ou d'une cession, en propriété ou à titre...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2007, que la société Coeur de princesse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en mars 2003 et qui a déposé le 27 septembre 2004 la marque "coeur de princesse", enregistrée sous le n° 04 3 314 748 pour désigner des produits et services en classes 9, 14,16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 35, 41, 42 et 43, a fait assigner la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Clause de résiliation pour... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2011, que par contrat du 2 novembre 2005, la société TDF a confié à la société Unilog Management, aujourd'hui dénommée Logica Business Consulting société Logica, la réalisation d'un projet informatique qui devait être achevé en août 2006 ; que par lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a résilié unilatéralement...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Interdiction de revente hors réseau - Violation - Domaine d'application - Exclusion... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain les sociétés DKGG, qui commercialisent leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ayant fait constater que, par l'intermédiaire des sites d'enchères en ligne des sociétés eBay Inc et eBay AG, des annonceurs offraient à la vente des produits Dior...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Application de conventions internationales - Brevets européens - Violation de l'article 138... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 138 paragraphe 1 e de la Convention sur le brevet européen, ensemble l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. ... X... M. X..., directeur général de la société de droit espagnol Couth, est titulaire d'un brevet européen désignant la France, déposé le 21 novembre 1994, délivré le 1er juillet...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures probatoires - Procédure d'obtention d'informations -... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 octobre 2010, que M. X..., titulaire des marques françaises " Y... " et "B Y... " enregistrées pour désigner en particulier des chaussures, et la société Y... , qui les exploite, ont fait assigner les sociétés Puma France et Puma Retail AG les sociétés Puma en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; qu'à l'occasion de...

UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement CE n° 40/94 - Compétence et procédure - Sanctions -... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'arrêt du 23 juin 2009 rendu par la chambre commerciale, financière et économique ; Vu les articles 93 paragraphes 1 à 4 et 98, paragraphe 1, du règlement CE n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement CE n° 3288/94 du Conseil du 22 décembre 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...