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48-01-08-02-01-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...à Dakar Sénégal ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07/00057 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé le jugement n° 02/00127 du 19 septembre 2007...

18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme Maïlys Lange...Vu 1°, sous le n° 352273, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY02807 du 12 juillet 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de la sociét...

...Mme Maïlys Lange...Vu 1°, sous le n° 360100, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité des constructeurs français d'automobiles, dont le siège est 2 rue de Presbourg à Paris 75008, la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle, dont le siège est 5 square de l'avenue du Bois BP 2116 à Paris cedex 16 75771, et le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50 rue Rouget de Lisle à Suresnes cedex 92158 ; les requérants demandent au Conseil...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Australe, dont le siège est 5-7 rue de l'Amiral Courbet à Saint-Mandé 94160, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE04184 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602328 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa...

01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Rapidépannage 62, dont le siège est 1 rue de la Libération à Haillicourt 62940 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national...

...Mme Maïlys Lange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE, dont le siège est 1 boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00110 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative de Lyon a annulé le jugement n° 0605065 du 25 novembre 2008 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de la société Cegid Group tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Place du marché, dont le siège est 12, chemin des Prés Secs à Civrieux D'Azergues 69380 ; la société Place du marché demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02914 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 0902082-1000610 du 19 octobre 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes tendant à la...

14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'Education nationale et de la fonction publique, dite Mutuelle retraite de la fonction publique MRFP, dont le siège est situé 102...

...Mme Maïlys Lange...Vu l'ordonnance n° 1309360/5-1 du 9 août 2013, enregistrée le 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société TF1 SA, tendant au dégrèvement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision acquittée au titre de l'année 2011, à concurrence de la somme de 1 889 176 euros, correspondant à la quote-part de cette taxe assise sur les recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services...