La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Mailys Lange - page 9
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 octobre 2013, 354632
...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Place du marché, dont le siège est 12, chemin des Prés Secs à Civrieux D'Azergues 69380 ; la société Place du marché demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02914 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 0902082-1000610 du 19 octobre 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 octobre 2013, 359161
14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'Education nationale et de la fonction publique, dite Mutuelle retraite de la fonction publique MRFP, dont le siège est situé 102...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 octobre 2013, 357037
...Mme Maïlys Lange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE, dont le siège est 1 boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 septembre 2013, 350794
...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Australe, dont le siège est 5-7 rue de l'Amiral Courbet à Saint-Mandé 94160, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE04184 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602328 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 septembre 2013, 363184
01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Rapidépannage 62, dont le siège est 1 rue de la Libération à Haillicourt 62940 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 17 juillet 2013, 343868
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2010 et 19 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 09LY00726 du 19 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 349135
48-01-08-02-01-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...à Dakar Sénégal ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07/00057 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé le jugement n° 02/00127 du 19 septembre 2007...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 17 juillet 2013, 352273
18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme Maïlys Lange...Vu 1°, sous le n° 352273, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY02807 du 12 juillet 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de la sociét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 360100
...Mme Maïlys Lange...Vu 1°, sous le n° 360100, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité des constructeurs français d'automobiles, dont le siège est 2 rue de Presbourg à Paris 75008, la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle, dont le siège est 5 square de l'avenue du Bois BP 2116 à Paris cedex 16 75771, et le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50 rue Rouget de Lisle à Suresnes cedex 92158 ; les requérants demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 360949
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...Mme Maïlys Lange...Vu les mémoires, enregistrés le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colruyt France, dont le siège est Place de la Logistique, Plateforme Logistique de Fret à Rungis 94150, et la société Etablissements Fr. Colruyt, dont le siège est Wilgenveld, Edingensesteenweg 196, à Hal, Belgique B1500, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Colruyt...
