La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Mailys Lange - page 3

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI -... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'État d'annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt n°11/00034 de la cour régionale des pensions de Rennes du 6 décembre 2013. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice...

54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - 1 EFFET DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉCLARÉ CONTRAIRES... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La société Métropole Télévision a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation du jugement n° 1209987/2-1 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qu'elle a acquittée au titre des années 2009 et 2010. A l'appui de sa requête, elle a produit un mémoire, enregistré le 1er...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Patrice Pichet, dont le siège est 20-24 avenue de Canteranne à Pessac 33600 ; la société Groupe Patrice Pichet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00970 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAS OÙ UNE PREMIÈRE SANCTION, QUI AVAIT ÉTÉ PUBLIÉE, A ÉTÉ ANNULÉE - POSSIBILITÉ POUR L'ACPR D'ORDONNER... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés respectivement les 6 mars, 6 juin et 6 novembre 2013 et le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque populaire Côte-d'Azur BPCA demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de la décision n° 2012-04 et 2012-04 bis du 10 janvier 2013...

...Mme Maïlys Lange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE, dont le siège est 1 boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre des...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02333 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703920 du 15 juillet 2010 du tribunal...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000. Par deux jugements n° 0613019 du 22 mars 2010 et n° 0721006 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10PA02299, 10PA05162 du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par M. et Mme B...contre ces jugements...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0902503 du 15 mai 2012, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir dit n'y avoir pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 12NT01942 du 7 mai...

...Mme Maïlys Lange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, dont le siège est 22, rue de Longchamp à Paris 75116, représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2013 du ministre de l'économie et des finances portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance ; 2...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - 1 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CISE a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 24 décembre 2010, ainsi que des saisies-attributions pratiquées les 2 mars et 5 avril 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour...