Recherche de qui ont été rapportées par Mme Magali Ingall-Montagnier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3596
...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la société des autoroutes du sud de la France ASF devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon ; Vu le déclinatoire présenté le 24 mars 2006 par le préfet du Vaucluse, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3598
...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS CHABAS ET AUTRES et la Société des Autoroutes du Sud de la France devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon ; Vu le déclinatoire présenté le 6 mars 2006 par le préfet du Vaucluse, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3602
...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIÉTÉ RCS TRANSPORTS et la société des autoroutes du sud de la France ASF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3603
...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA SOTRAPID, SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS EVENISSE GEORGES, SAS COMPTOIRS MAINE NORMANDIE NEGO TRANSPORTS, SAS DES TRANSPORTS J. SAVIN et les sociétés des autoroutes : Paris - Normandie SAPN, du Nord et de l'Est de la France SANEF, du sud de la France ASF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3604
...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la S.A. TRANSPORTS RENÉ FEUILLET et les sociétés des autoroutes : Paris-Normandie SAPN, du Nord et de l'Est de la France SANEF , du Sud de la France ASF, Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ESCOTA, Paris-Rhin-Rhône SAPRR et concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc A.T.M.B., devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3606
...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS MORIN et la société des autoroutes du sud de la France ASF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3607
...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPÉENS ASTRE et les sociétés d'autoroutes ESCOTA, APRR, SANEF, ASF, SAPN, ATMB devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 2 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3608
...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 septembre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE DES TRANSPORTS MICHAUD et les sociétés d'autoroutes : Paris-Normandie SAPN, du Sud de la France ASF, du Nord et de l'Est de la France SANEF, Esterel,Côte d'Azur,Provence,Alpes ESCOTA et concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ATMB devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3612
...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE DES TRANSPORTS ISABELLE BOURGEOIS et les sociétés d'autoroute ESCOTA et SANEF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale...
| France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3528
...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 6 mars 2006, l'expédition de la décision du 2 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête de M. François A tendant à la condamnation de la Communauté de communes du Pays de Phalsbourg à lui payer la somme de 293,60 euros, en remboursement de la redevance pour ordures ménagères versée au titre des années 1999 à 2002, ainsi que de l'annulation de la redevance mise à sa charge au titre des années 2003 à 2005 a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...
