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| ...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999, sous le n° 99MA001129, présentée pour la société d'économie mixte SOGATHERM, prise en la personne de ses représentants légaux, par la SELARL X... et ASSOCIES, avocat au barreau de Paris ; La société SOGATHERM demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-3600 du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 1999, sous le n° 99MA00342, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Maître THIERRY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°95-2675 et 95-2676 du 26 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre des années 1990 et...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2003, sous le n° 03MA1240, présentée par M. X André William, demeurant ... ; M. X conteste devant la Cour le jugement n° 00-2377 en date du 2 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Marseille, mise en recouvrement le 30 septembre 1999 et à l'exonération à l'avenir de ladite taxe ainsi qu'à la condamnation de l'Etat...
