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...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1999, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICAT DE DEFENSE DE L'OUEST VOIRONNAIS , représentée par son président en exercice, dont le siège social est rue du Louvasset à Voiron et par 89 agriculteurs dont le mandataire commun est M. X, président de l'association précitée ; Le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'OUEST VOIRONNAIS et les autres requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté n°95-1384 en date du 17 mars 1995 par lequel le...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 20 décembre 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FIACRE dont le siège social est Le Cours Parking à Fareins 01480 et demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération coeur de village ; 2° d'annuler l'arrêté de cessibilité du 19...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1998, présentée pour la S.C.I. CAMARET, dont le siège est ..., par Me X... ; La S.C.I. CAMARET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le SYNDICAT INTER-COMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'ISSOIRE ET DES COMMUNES DE LA BANLIEUE CLERMONTOISE soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle des dommages causés à sa propriété, sise à Sauxillanges, par l'implantation d'une canalisation d'assainissement et...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1998, présentée, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEUVILLE-LE MONTEILLER dont le siège social est situé Espace Cordeliers, 2 rue du Président Carnot à LYON 69002, représentée par son gérant en exercice et, d'autre part, la SARL FRANCE INVESTIR SUD-EST, dont le siège social est situé à la même adresse, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SCI NEUVILLE-LE MONTEILLER et la SARL FRANCE INVESTIR SUD-EST demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704817 et 9704818 en date du 16 septembre 1998 par lequel le...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 1999, présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 972702 en date du 22 février 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 30 janvier 1997 le préfet de la Haute-Savoie pour une parcelle située sur le territoire de la commune de Designy, cadastrée n° C2184, appartenant à ses clients MM LAFONTAINE ; 2° d'annuler...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu, 1°, sous le n° 99LY01453, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CHAZAL, dont le siège est à ..., pour Mmes et MM. et X, demeurant à la même adresse, pour M. et Mme Z, demeurant à ..., et pour M. A, demeurant à ..., par Me X..., avocat ; Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CHAZAL et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 juin 1998, par lequel le préfet du Puy de...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu 1°, sous le n° 99LY01782, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1999, présentée pour , demeurant à ..., par la S.C.P. Cabinet Dubois ; demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Y, l'arrêté du 8 août 1996, par lequel le maire de la COMMUNE DE NOTRE DAME DE X... lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de condamner M. Y à lui verser une somme de 10 000 francs au titre des frais...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant à ..., par la SCP Adamas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés du 8 août 1995 et du 12 décembre 1996, par lesquels le maire de la COMMUNE DE BRISON SAINT INNOCENT a délivré à M. et Mme Y respectivement un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis chemin de Taramont...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1999, présentée par M. X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 9 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du 10 juin 1998 du même tribunal et l'a condamné à verser à la COMMUNE DE MALISSARD une somme de 4 000 francs au titre des frais non compris dans les dépens ; 2' de condamner la COMMUNE DE MALISSARD à lui rembourser les sommes versées en exécution dudit jugement ; 3' d'ordonner à la COMMUNE DE MALISSARD de...