Recherche de qui ont été rapportées par Mme MARGINEAN-FAURE dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 39 résultats trouvés :
| ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 25 juin 2001, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900653 du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme et à la caisse primaire d'assurance maladie respectivement les sommes de 2009,70 euros et de 71,67 euros en réparation du préjudice résultant...
...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Jeannette X, domiciliée ..., par Me Soulier, avocat au barreau de la Haute-Loire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE et de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la route qu'elle a subi le 31 août 1995 ; 2° d'ordonner une expertise médicale ; 3° de condamner le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE à lui payer la...
...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée par Mme Anne-Marie X, domiciliée ..., par Me Bernard Ladoux, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96248 du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que d'une part la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 7 janvier 1992 et d'autre part à ce qu'une expertise soit ordonnée afin d'établir le préjudice corporel...
...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000, présentée pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA NOUE dont le siège est à la Chapelle Du Mont De France Saône-et-Loire, par Maître Aldo X..., avocat au barreau de Lyon ; L'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA NOUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-5054, 98-5055 et 98-5053 en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 14 novembre 1997 par le préfet de Saône-et-Loire à la SARL DUVERNAY DANCING...
...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2000 pour la SOCIETE PARRA dont le siège social est Port de Ris à Limons 63290 par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La SOCIETE PARRA demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°00229 du 28 septembre 2000 décidant du sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Puy de Dôme en date du 1er décembre 1999 l'autorisant à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de JOZE ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5000 F au titre de l'article L.8-1 du...
...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001, sous le n°01LY00535, présentée pour M. Joël X..., demeurant Cormede, Les Martres d'Artière 63430, par Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n°0000566 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 par lequel le Préfet du Puy de Dôme l'a autorisé à exploiter une carrière de sable et graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de Joze, au lieu-dit Le champ du Poux ; - de lui allouer une...
...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE AEPANA dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; L'AEPANA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°990709 en date du 15 mai 2001 notifié le 13 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 mars 1999 autorisant la SOCIETE ETECC à exploiter sur le territoire de la commune de Pont du Château au lieu-dit La Croze...
...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DROME par Me Phelip, avocat au barreau de Paris ; Le DEPARTEMENT DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X a été victime le 5 août 1998 et a ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme X ; 2° de condamner M. et Mme X au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1999, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE SAPRR, dont le siège social est 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Appolinaire 21850 par la SCP Rajon Rebotier Rossi, avocat au barreau de Lyon ; La SAPRR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a déclarée responsable de l'accident survenu à M. X le 17 novembre 1996 et l'a condamnée à réparer les conséquences dommageables ; 2° de rejeter en conséquence l'ensemble des demandes...
...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 février 2000, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d' annuler le jugement n° 986423 du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal adminisratif de Dijon a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 25 juin 1998 délivré par le préfet de Saône et Loire à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Dijon ; - classement cnij : 68-025 - Vu le code des tribunaux administratifs et des...
