Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lucie CAZCARRA dans la jurisprudence francophone

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Agence de l'alimentation Nouvelle Aquitaine AANA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 19 janvier 2021 pour recouvrer la somme de 210 385,45 euros au profit de FranceAgriMer ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 210 385,45 euros et de condamner FranceAgriMer à lui rembourser cette somme avec intérêts et capitalisation des intérêts...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société à responsabilité limitée SARL Groupe Fages a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, avant-dire droit, une nouvelle expertise du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts des dépenses engagées au titre de l'exercice clos en 2017 par les sociétés SAPEF et SAPEF Mayotte pour les besoins de la...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des exercices 2017 et 2018 ainsi que des majorations et des pénalités correspondantes à hauteur d'un montant global de 38 146 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de ces impositions à raison de la déduction de leurs revenus fonciers des travaux engagés pour la rénovation des parties extérieures des locaux d'habitation rénovés et...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la communauté de communes de l'ouest guyanais a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner la communauté de communes de l'ouest guyanais à lui verser la somme de 173 853,10 euros en réparation de son préjudice financier ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2100902 du 9 mars 2023, le tribunal...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2301031 du 15 juin 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Belliard, demande...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2301286 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2403372 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 avril 2024 et a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A... un certificat de résidence portant la...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Saint-Pantaléon Automobiles a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, pour un montant global de 161 261 euros. Par un jugement n° 2100103 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, l'association Union des Loueurs de Meublé de Tourisme du Pays Basque ULMT 64, les sociétés Océane, Belharra, M. BH... W..., les sociétés Aingeruak, Tomoli, Mme BL... AC..., les sociétés Lamsal, Palacito Euskadi, M. et Mme I... et BP... AE..., M. K... Q..., M. C... N..., Mme CF... AT..., M. BB... BI..., M. BD... T..., Mme AN... X..., M. F... CP... AL..., M. AK... G..., Mme BF... S..., M. I... D..., M. AP... AU..., la société Amavi, Mme CI... CE..., les sociétés Domaine de...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, la fédération nationale de l'immobilier FNAIM et M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 5 mars 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée et déterminant les...