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...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 139 062 euros. Par un jugement n° 2001363 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 1 686 euros, prononcé en cours d'instance par l'administration, et a...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Leset a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Carenantilles a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour procéder au respect des prescriptions applicables à l'aire de carénage du Marin et, à titre subsidiaire, de suspendre les effets de cet arrêté dans l'attente d'une solution amiable. Par un jugement n° 2100548 du 24...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il lui a également demandé d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2303132 du 20 mars 2024, le tribunal...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et de prononcer la restitution des prélèvements sociaux à hauteur de 65 589 euros acquittés en 2015 et se rattachant à l'année 2013. Par un jugement n° 2000025 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a déchargé M. B... des pénalités...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Centrale Moulin Neuf a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Indre a fixé des prescriptions impérieuses de fonctionnement pour l'exploitation de l'énergie hydroélectrique sur le barrage de Moulin Neuf, de lui donner acte de ce que la puissance fondée en titre des ouvrages du Moulin Neuf est de 48 kW à laquelle s'ajoute une augmentation de puissance de 134 kW autorisée en 1842 et de prononcer la...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2022, 12 septembre 2023 et 23 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SARL Champs Gazania, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Milhac-de-Nontron ; 2° de lui délivrer l'autorisation...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100021 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Limoges et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux par ordonnance du président du tribunal du 10 septembre 2019, et par un mémoire enregistré le 14 novembre 2020, l'association de défense du bois de Bouéry, représentée par Me Takoudju, a demandé à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande formée le 11 août 2018 tendant à ce qu'il...