Recherche de qui ont été rapportées par Mme Louise Cadin dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 421848
...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1703021 du 29 mai 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions des 13 décembre 2012 et 15 novembre 2014 ainsi que la décision du 29 septembre 2017 et en...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 423425
...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 février 2009 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision du 20 juin 2017 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui accorder la reconstitution de quatre points de son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par un jugement n° 1708556, 1708558 du 19 juin 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en annulant la décision du...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 423777
...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives à des infractions commises les 21 octobre 2014, 1er janvier 2015 et 24 janvier 2016. Par un jugement n° 1700077 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 423780
...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 avril 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1606284 du 1er août 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions des 26 avril 2006 et 25 juin 2007 et en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 décembre 2018, 414123
...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 septembre 2017 et le 6 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Le CLER - Réseau pour la transition énergétique ", la Fondation Abbé A...pour le logement des défavorisés et l'association " France Nature Environnement " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 414479
12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - PRESCRIPTION BIENNALE ART. L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES - NOTION - ABSENCE D'ASSURANCE OU... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : MmeD... C..., Mme E... C..., M. F... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser des indemnités réparant les conséquences de l'aggravation de l'état de santé puis du décès de M. A...C..., liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, 417271
...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 janvier, 9 avril, 5 septembre et 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé à son encontre, à la suite de la diffusion de l'émission " C'Cauet " le 9 décembre 2016 sur l'antenne du service NRJ, une sanction pécuniaire d'un montant d'un million d'euros ; 2° de mettre à la charge du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 03 octobre 2018, 417312
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA FONCTION... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 31 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération CGT Santé - Action sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au...
