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19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION POUR UN AVANTAGE FISCAL SOUMIS À... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011, correspondant à l'imposition de la prestation de retraite en capital d'un montant de 318 695 euros perçue par Mme A.... M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger de cette cotisation supplémentaire à hauteur de la différence entre la somme mise en recouvrement et celle...

...Mme Liza BELLULO...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Aéroport de Bordeaux Mérignac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle a supporté la charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1303200 du 24 décembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroport de Bordeaux Mérignac demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Liza BELLULO...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat Paris Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2010 à raison de l'immeuble " Grésillons " situé à Asnières Hauts-de-Seine. Par une ordonnance n° 1504602 du 14 janvier 2016, le président de la 8ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mars, 14 juin et 5 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...Mme Liza BELLULO...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et de leur accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des constructions nouvelles au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1505329 du 20 juin 2016, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la...

...Mme Liza BELLULO...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-40-20120912 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du...

...Mme Liza BELLULO...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours en excès de pouvoir enregistré le même jour tendant à l'annulation du paragraphe 390 de l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des Impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20-20120912, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...