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30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Mme LISSOWSKI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-6347 du 4 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a fait droit à la demande présentée par Mme Annie X...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 février 1997, présentés pour la Chambre des métiers de la Seine- Maritime, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ; La Chambre des métiers de la Seine-Maritime demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-789 du 27 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à Mlle...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 18 et 24 juin 1998, présentés pour M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau d'Arras ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-292 du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes rejetant implicitement sa demande du 28...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1998, présentée par le Centre national de la fonction publique territoriale C.N.F.P.T., représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; Le C.N.F.P.T. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 98-534 - 98-591 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de MM. Yvon X... et Jean-Luc Y..., la délibération du 11 mars 1998 du jury du...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 août et 7 octobre 1996, présentés pour M. André X..., demeurant 89, rue Saint-Pierre-et-Miquelon, 50400 Yquelon, par Me Charles BRIAND, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-688 du Tribunal administratif de Caen, en date du 19 juin 1996, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 février et 26 mai 1997, présentés pour M. Max X..., demeurant ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1736 du 29 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a ét...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, présentée pour M. A... CHABLE, demeurant ..., par Me Christian X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2075 du 30 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine du Mans à lui verser la somme de 54 120 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1998, présentée pour Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ..., par Me Rémi CAMENEN, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2029 du 14 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Donges soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont l'intéressée a ét...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1998, présentée pour : 1 Mme Madeleine Y... et M. Michel Y..., demeurant 14290 Saint-Martin-de-Bienfaite, 2 la société "GAN Assurances", dont le siège est ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Bernay ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1602 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 31 décembre 1997, en tant que, par ce jugement, le Tribunal...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 avril et 10 juin 1998, présentés par M. Raoul X..., demeurant ..., 85420 Liez ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2914 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 5 mars 1998, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Liez Vendée, en date du 18 juillet 1995, fixant les heures d'ouverture...