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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2023, 21MA02244
67-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., représentée par Mme D... A..., sa tutrice agissant également en son nom personnel, et Mme C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'Etat à payer la somme de 3 102 569,45 euros à Mme B... F... au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident de la circulation automobile dont elle a été victime et la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2023, 21MA02826
54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice " de bien vouloir faire changer la décision urgemment de la CERT, et de bien vouloir faire la translation entre son permis monégasque et son permis français, afin de repartir sur de bonnes bases " et de " bien vouloir lui dire contre qui il doit porter plainte pour obtenir justice " et l'a informé qu'il allait " porter plainte contre les responsables, soit l'administration dans son ensemble, qui n'a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2023, 22MA02411
67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Villeneuve à lui payer la somme de 125 274,20 euros à titre de dommages intérêts, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1805347 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2023, 23MA00693
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son fils D... B... A.... Par un jugement n° 2004884 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A..., représenté par Me de Souza, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2023, 22MA01920
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM lui a refusé le bénéfice d'un contrat cumul emploi-retraite jusqu'au mois de mars 2024, d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM, à titre principal, de lui accorder le bénéfice dudit contrat, dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2023, 23MA00403
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2209975 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2023, 23MA00537
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2205832 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2023, 23MA00672
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2208598 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
