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03-04-03-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION -Portée de... ...Mme Lenoir...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Y..., demeurant Limort Clussais-la-Pommeraie à Sauze-Vaussais 79190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale...

48-01-08-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...Mme Lenoir...Vu l'ordonnance en date du 28 janvier 1985, enregistrée le 28 janvier 1985, par laquelle le Président de la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.101 dernier alinéa du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le recours présenté à cette commission par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; Vu ledit reours enregistré au secrétariat de la commission spéciale de...

01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' association dite "RECHERCHE POUR UNE COMMUNICATION NOUVELLE", dont le siège social est ... Hauts-de-Seine , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de quatre arrêtés en date du 7 mars 1986 par lesquels le ministre des PTT et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication ont autorisé respectivement...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Décret relatif à la participation financière de... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1980 et 4 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE LA BASSE VALLEE DE L'ADOUR ET DES GAVES, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention de concession de la société des autoroutes du Sud de la France...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs - Vice de conception du projet imputable aux... ...Mme Lenoir...Vu 1° la requête n° 45 458 enregistrée le 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X... et Y..., architectes, demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés à garantir la VILLE DE PUTEAUX, à concurrence de 70 % de la somme de 620 936 F due à la Société Albaric en réparation du préjudice qu'elle a subi...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence -... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1983 et 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X... et Mme X..., demeurant à Aprey, et le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION DE LA VINGEANNE, dont le siège social est à Aprey, représenté par ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -Déchéance du droit à la retraite de combattant - Motifs - Militaires - Etat... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belgacem Ali X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants en date du 8 septembre 1978 refusant de lui accorder la retraite...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Lenoir...Vu °1 sous le °n 56 493 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme Isabelle X... sa fille, demeurant aux Roches - Neaux à Saint-Symphorien-de-Lay 42470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejet...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Mme Lenoir...Vu °1 sous le °n 71 315 la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANNILIS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet, commissaire de la République du Finistère, annulé l'arrêté du 27 juillet 1984 par lequel le maire de Lannilis a accordé un...

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - 1... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de CRETEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M. Michaël X..., le permis de construire délivré à ce dernier en vue de la transformation de la toiture de sa...