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48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Zina Z..., née Y..., demeurant ... en Tunisie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 mai 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il...

54 PROCEDURE ... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1984 et 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui notifier le décret du président de la République du 26 mai 1965 le réformant pour motif disciplinaire ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 mai 1834 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KIKUFI X..., demeurant ... à Saint-Ouen 93400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er juin 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., agent de bureau des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1983 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté sa demande...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1982 et 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Claudius Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1976 par laquelle la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... à Orléans 45000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 1982 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 14...

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... LIMOGE, demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour la contraindre à exécuter la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 octobre 1983 annulant les opérations du concours de recrutement des spécialistes du deuxième grade du cadre hospitalier temporaire...

335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Demande... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Balenga X..., demeurant ... à Villemonble 93250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision prise par la commission des recours des réfugiés et apatrides dont il a eu connaissance le 6 août 1985, rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme Lenoir...Vu le recours enregistré le 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Y..., la décision de la commission départementale de remembrement de la Haute-Garonne en date du 8 juillet 1980 statuant sur le remembrement de la commune de Roumens, en ce qui concerne la propriété de M. Y... ; 2° rejette la demande présentée par M. Y...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Djilali Z... née Bakhta X..., demeurant 78, bis Stade Habib Y... à Oran en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 20 juillet 1978 refusant de lui accorder une pension de veuve ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie...