Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lenoir dans la jurisprudence francophone - page 2

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Momat X..., née Dia Aminata demeurant rue 23, angle 6 et 8 Medina à Dakar Sénégal , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1981 refusant de lui accorder la reversion de la pension militaire proportionnelle dont était titulaire...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Lenoir...Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Lakhdar X... demeurant Poste Djeriat, Ain Azel, Wilaya de Sétif Algérie ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 septembre 1982, présentée par M...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Lenoir...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1984 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Berthe X... demeurant ... Haute-Garonne ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 20 février 1984 présentée par Mme Berthe X... et tendant : 1...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture, dont le siège est ... V à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant l'annulation pour excès de pouvoir, les décrets n° 81-220 et n° 81-221 du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole et portant modification respectivement des décrets n° 68-386 du 26 avril 1968 et n° 63-393 du 10 avril 1963, Vu les autres pièces...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C... NOURREDINE née Y... Z... X..., demeurant à Sebgag Douar Ouled Mimoun B..., fraction Ouled Daoud A... Wilaya de Laghouat , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 août 1984 du directeur du service des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie rejetant sa demande d'allocation viagère ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Lenoir...Vu la requête, présentée par Mme veuve Boudjema Z..., demeurant ... , ladite requête parvenue le 5 février 1985 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été enregistrée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 12 février 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1983 par...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde de l'environnement Maillot-Champerret, de Mme A..., de M. et Mme B..., de Mme Y... et de M. Z... la prétendue décision du 18 novembre 1981 du chef du...

15-05-23 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Règlements communautaires - Création d'un service régulier pour le... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SCHIOCCHET-TRANSPORTS-EXCURSIONS, dont le siège social est ... à Boulange 57113 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme Lenoir...Vu 1° sous le n° 54 089 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA SABRANENQUE", dont le siège est à Saint-Victor-la-Coste, Laudun 30290 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accord...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... née Y... X..., demeurant ... à Beaulieu-sur-Mer 06310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer accordant...