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172 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 49443

...Mme Lenoir... 54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT -Accident dont a été victime un enfant au cours de son séjour dans un établissement hospitalier. 60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES 60-04-03-06...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 53128

...Mme Lenoir... 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT -Expertise médicale. 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Décès d'un malade au cours de son transport en ambulance entre deux centres hospitaliers - Expertise. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 57516

...Mme Lenoir... 49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision prononçant la radiation d'un établissement du fichier des débits de boissons déclarés. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 59580

...Mme Lenoir... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Travaux d'amélioration - Règles relatives à l'emprise au sol, à la Construction en limite séparative et à l'aspect extérieur des Bâtiments - Absence de dérogation illégale ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 64560

...Mme Lenoir... 68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE -Absence de contradiction entre les règles relatives à l'implantation des constructions et la vocation de la zone ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., et tendant : °1 à l'annulation du jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 66807

...Mme Lenoir... 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS -Décret n° 85-81 du 23 janvier 1985 obligeant à envoyer par voie postale les recours devant la commission des recours des réfugiés - Légalité. 01-04-03-06, 335-05-03-011, 37-03-011 Aucun principe de la procédure contentieuse administrative, ni aucune disposition législative n'impose de donner aux requérants la possibilité de déposer directement leur...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 81724

...Mme Lenoir... 54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent 68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS -Impossibilité d'exciper de l'illégalité interne du plan d'occupation des sols ...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 90971

...Mme Lenoir... 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Avertissement par lequel un procureur précise les modalités de prorogation de la validité d'une licence dans un local à construire. 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Compétence - Incompétence de la juridiction administrative - Avertissement par lequel un...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 février 1988, 48419

...Mme Lenoir... 03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Attribution à la commune de terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée - Attribution par la commission à la commune d'un terrain autre que celui réclamé - Illégalité. 03-04-03-02-04 Aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975 : "dans toute commune où un remembrement...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 46056

...Mme Lenoir... 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Rétablissement des lieux en nature de bois à la suite d'un défrichement article L 313-1 du code forestier - Sanction administrative - Amnistie des sanctions pénales sans incidence sur cette sanction. 03-06-02-02, 07-01-02, 54-06-06-02-02 Aux termes de l'article L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1.800 à 8.000 F par hectare de bois défriché. Le propriétaire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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