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...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Ervillers 62121, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Me Danièle Lamoril, avocat, membre de la société d'avocats Lamoril-Robiquet-Lamoril-Delevaque ; la commune d'Ervillers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804421 du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée, à la demande de M. Fernand X, à verser à celui-ci, d'une part, la somme de 75 022,85 francs avec intérêts au taux légal...

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu l'arrêt en date du 24 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur requête présentée pour l'association 5ème section des Wateringues, enregistrée sous le n 97NC2133 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et tendant à l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à Mme Adrienne X... la somme de 462 971 F, au rejet de la...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu les ordonnances en date du 31 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme...

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE ... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001, présentée pour le syndicat national de l'enseignement supérieur SNESup-FSU, section de l'université de technologie de Compiègne, représentée par M. Bernard Plumas, secrétaire de section, élisant domicile à l'université de technologie de Compiègne à Compiègne 60200 et le bureau national du même syndicat, représenté par son secrétaire général Maurice Z..., demeurant ..., par Me Stéphanie Y..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement...

61-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROTECTION DES ENFANTS... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu 1° sous le n° 00DA00254 la requête enregistrée le 18 février 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le centre hospitalier de Saint Quentin dont le siège social est BP 608 à Saint Quentin cédex 02321, pris en la personne de son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier de Saint Quentin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré entièrement responsable des conséquences...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X , demeurant ..., par Me Minet, avocat ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Pecquencourt à lui payer une somme de 29 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1997 ; 2° de déclarer la commune de Pecquencourt entièrement responsable de l'accident du 29 janvier 1995 et de la condamner à lui verser...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu 1° sous le n° 99DA20397 la requête, enregistrée le 24 décembre 1999, présentée pour la société civile immobilière Les Arches du Cailly, sise ..., Le Houlme 76770, par Me Z..., avocat ; la société civile immobilière Les Arches du Cailly demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1997 dans les rôles de la commune de Le Houlme ; 2? de lui accorder la...