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...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2000, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Cisterne Radiguet Cherrier, avocats ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à voir l'Etat déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 5 avril 1998 sur l'autoroute A 15 et à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer le préjudice subi ; 2° de...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juin 2001, présentée pour le centre hospitalier de Laon, en la personne de son directeur, par la SCP JP. et C. Sterlin, avocats ; le centre hospitalier de Laon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré responsable du décès de Mme Patricia FEX et l'a condamné à payer à M. Guy FEX en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs une somme globale de 240 000 francs, à Mme Josiane K la somme de 20...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Joël Z..., avocat, membre de la société d'avocats Z..., Radiguet et Cherrier ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800791-9801706 du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, déclare le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise SIARR et l'entreprise Lecoq...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu 1° la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Laurent X et Mme Christine Y, demeurant ... par Me Jean-Marc Saudemont, avocat, membre de la société d'avocats Lefevre-Saudemont-Lefevre ; M. Laurent X et Mme Christine Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900794 du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bois-Guillaume d'exécuter les travaux de renforcement et de...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X... Lav, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Maître Christian Y..., avocat ; l'E.U.R.L. X... Lav demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800952 du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné la communauté urbaine de Lille à lui verser la somme de 39 062,92 francs en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution des...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu, les ordonnances du 31 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai les requêtes présentées, d'une part, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est situé ... par Me Mathieu, avocat et, d'autre part, pour M. William...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X et Cie dont le siège social est situé zone industrielle n° 2, BP 700 à Valenciennes cedex 59309, par la SCP Girard Bournilhas - Citron, avocats ; la société X et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Cousolre 59149, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Maître Ghislain Hanicotte, avocat, membre de la société d'avocats Six, Letartre, Hanicotte, Simoneau et associés ; La commune de Cousolre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700411 du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'à la demande de M. René X et Melle Catherine X, il l'a condamnée conjointement et solidairement avec le...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Stéphanie Mignon, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Roubaix à lui verser seulement la somme de 8 000 francs avec intérêts à compter du 3 septembre 1999 en réparation des préjudices subis par lui du fait des soins reçus dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René Y demeurant ..., par Me Ordonneau, avocat ; M. René Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné la société des autoroutes Paris-Normandie à lui verser seulement la somme de 871 037,11 francs en réparation des préjudices subis par sa propriété et liés au remembrement et au passage de l'autoroute A 29 ; 2° de condamner la société des autoroutes Paris-Normandie à lui...