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SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Surenchère - Déclaration - Recevabilité ADJUDICATION - Saisie immobilière... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 octobre 2014, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque populaire du Sud à l'encontre de Mmes Gwendoline et Catherine X... et de Mme Y..., le bien immobilier de ces dernières a été adjugé à la SCI Monteze sur seconde réitération de la vente ; que la société PJD investissements et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...Mme Lemoine, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Demande d'avis N° Z 1570002 Séance du 6 juillet 2015 Juridiction : tribunal d'instance de Villejuif surendettement Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formée le 17 avril 2015 par le tribunal...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Purge des privilèges et des hypothèques - Défaut - Effets - Portée HYPOTHEQUE - Droit... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 octobre 2013, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre M. X..., tiers détenteur, par la Société financière Antilles Guyane la SOFIAG, celle-ci lui a délivré un commandement valant saisie avant de délivrer un commandement de payer au débiteur principal ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une précédente saisie-attribution pratiquée au préjudice de la société SFS, ayant fait l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution qui en a ordonné le retrait du rôle le 24 septembre 2003, le Crédit lyonnais a fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution le 13 mai 2011 pour les mêmes causes, entre les mains du même tiers...

INTERETS - Anatocisme - Effets - Nouveau capital - Portée INTERETS - Anatocisme - Convention spéciale - Effets - Nouveau capital -... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque ayant fait délivrer, en vertu d'un acte notarié, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme X..., ceux-ci l'ont contesté devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Tiers saisi - Qualité - Exclusion - Cas - Société de gestion non tenue d'une... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,13 septembre 2013 que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'association syndicale libre de La Colle Saint Pierre l'ASL entre les mains de la société Cabinet Taboni Foncière niçoise et de Provence la société, en sa qualité de gestionnaire de l'ASL; qu'à défaut pour la sociét...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande de modération de la clause pénale contenue dans... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 février 2013, que la société Capstone systems industry la société Capstone a acquis de la société Inalt un ensemble immobilier aux termes d'un acte notarié contenant l'obligation, assortie d'une clause pénale, de libérer les lieux à une certaine date ; que faute pour cette dernière société d'avoir libéré les lieux à la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Saisie immobilière - Abus - Conditions SAISIE IMMOBILIERE - Créancier... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2012 que condamnée solidairement avec la société Crédit industriel et commercial de Paris le CIC, par une cour d'appel à payer à la société Esso, une certaine somme, la société Jan dont M. et Mme X... étaient co-gérants, a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que parallèlement, le CIC a réglé en sa qualité de caution à la sociét...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Définition - Exclusion - Cas - Jugement ordonnant une expulsion... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2012, qu'un précédent arrêt irrévocable a confirmé le jugement d'un tribunal d'instance ayant ordonné sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'expulsion de M. X... d'un logement social appartenant à l'Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine OPDH ; que le jugement ordonnant...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Lafargue assisté de Mme Lemoine, greffière en chef...Demande d'avis n° 1000007 Séance du 10 janvier 2011 Juridiction : tribunal de première instance de Nouméa n° 010 00007 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 30 août 2010 par le tribunal de première instance de Nouméa, reçue le 08 septembre 2010, dans une...