Recherche de qui ont été rapportées par Mme Leila Derouich dans la jurisprudence francophone - page 11

...Mme Leïla Derouich...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National des Officiers de Police, dont le siège est 55 rue de Lyon à Paris 75012 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 15 mars 2011 adressée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale au directeur central de la sécurité publique et relative aux modalités de compensation des reports de journées de repos des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 2° de mettre à la...

...Mme Leïla Derouich...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100444 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, faisant droit à la demande de Mme Amice A, déclarée prioritaire pour être logée d'urgence par la commission départementale de médiation de la Guyane le 25 février 2010, a enjoint au préfet de la région...

...Mme Leïla Derouich...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gillette C et Mme Christiane D, demeurant ... ; Mmes C et D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01408 du 20 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation des jugements n° 0502560 des 15 janvier 2009 et 5 juillet 2010 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20...

...Mme Leïla Derouich...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe France Maghreb Communication, dont le siège est situé 3 impasse Georges Médéric à Créteil 94000, représentée par son gérant en exercice ; la société Groupe France Maghreb Communication demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 21...

...Mme Leïla Derouich...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2011 et 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00249,10DA00288 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0604458 du 23 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille condamnant le centre hospitalier d'Arras à lui verser une indemnité de 37 850 euros et lui a ordonné de reverser la somme de 62 150 euros au centre...

...Mme Leïla Derouich...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Norell Aménagement, dont le siège est 9 avenue Matignon à Paris 75008 ; la société Norell Aménagement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0616985 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 62 208,91 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet de police de...

...Mme Leïla Derouich...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Strasbourg, représentée par son maire ; la commune de Strasbourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00861 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0601358 du 6 avril 2010 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il statuait sur ses conclusions tendant à ce que l'association Alligator le garantisse à hauteur de 80 % des sommes...

...Mme Leïla Derouich...Vu l'ordonnance n° 11BX00786 du 10 mai 2011, enregistrée le 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Jospeh Gratien A et Mme Marie-Louise Gil épouse A demeurant B ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 2011, présentée par M. et Mme A et tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 0900814 du 1er...

...Mme Leïla Derouich...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101105 et 1101190 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Montargis Loiret ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler ces opérations ; 3° de mettre à la charge de Mme B le...

...Mme Leïla Derouich...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75176 ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1109707 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa saisine fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 2 novembre 2011 rejetant le...