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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 10 juillet 1991 - Egalité devant la justice - Mémoire tardif - Irrecevabilité ... ...Mme Lazerges...N° P 11-84.788 F-P+B N° 1860 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 janvier 2012 et présenté par : - M. Hervé X..., à l'occasion du...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2011, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ernest X..., - Mme Gisèle Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2011, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de violation de domicile aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Obligation de sécurité ou... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 7 février 2011, qui, pour dégradation involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie dû au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

CASSATION - Viol - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 25 février 2010, qui, pour viols aggravés incestueux, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 222-31-1 du code pénal et de...

CASSATION - Viol - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 9 juin 2010, qui, pour viols aggravés qualifiés d'incestueux, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnels les observations complémentaires et le mémoire en...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident relatif aux questions - Défaut - Effets CASSATION - Moyen - Moyen nouveau -... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mehmet X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 9 décembre 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-six ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du code de procédure pénale, 221-3 du code pénal, et 88 du code civil...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête présentée par une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt au... ...Mme Lazerges...: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me SPINOSI avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la requête de M. Miloud X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats... ...Mme Lazerges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 octobre 2010, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...Mme Lazerges, assistée de Mme Georget, auditeur...Demande d'avis n° 10 00009 Séance du 7 février 2011 Juridiction : Tribunal correctionnel de Nantes 011 00002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée par le tribunal correctionnel de Nantes, ainsi libellée : "Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l'article 710...