La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Laurence Helmlinger

...Mme Laurence Helmlinger...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2014 et 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abrogation de l'article R. 743-45-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux...

...Mme Laurence Helmlinger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", M. D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 24 mai 2011 et 4 mai 2012 par lesquels le maire de Tignes a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société Club Méditerranée en vue d'étendre son établissement hôtelier situé au Val Claret. Par un jugement n°s 1103877, 1106450, 1203333 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

...Mme Laurence Helmlinger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2014 et 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EG Labo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande du 15 octobre 2013 relative à l'arrêté du 31 mai 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne la spécialit...

...Mme Laurence Helmlinger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner Pôle emploi, venant aux droits de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes, à lui verser une somme de 3 250 euros au titre de l'allocation équivalent retraite AER pour la période du 9 décembre 2004 au 1er septembre 2005 en réparation de l'illégalité fautive qu'il invoque, une somme de 5 200 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement de cette allocation pour la période...