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14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...Mme Laurence Pécaut-Rivolier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2020, l'expédition de la décision du 20 mars 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi par les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC, et Google France SARL d'un litige les opposant à l'Autorité de la concurrence, relatif à la protection des informations susceptibles de relever du secret des affaires, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - LITIGE RELATIF À LA... ...Mme Laurence Pécaut-Rivolier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 août 2020, l'expédition de la décision n° 423906 par laquelle le Conseil d'État, saisi du pourvoi de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2018 du tribunal administratif de Nantes annulant le titre exécutoire par lequel elle a mis à la charge de la société Les Moulins une somme de 15 774,16 euros relative aux redevances...

17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Laurence Pécaut-Rivolier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2020, l'expédition de la décision n° 418694 du 9 septembre 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi par le syndicat des avocats de France d'un recours pour excès de pouvoir contre le point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice et de la décision implicite du garde des sceaux...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Laurence Pécaut-Rivolier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 2021, l'expédition du jugement du 25 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. A... d'un litige l'opposant à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française CARF, consécutif à la contestation d'un titre exécutoire émis le 1er août 2016, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Laurence Pécaut-Rivolier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juin 2021, la lettre par laquelle la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Maître Philippe Stepniewski à l'agent judiciaire de l'Etat et au ministère de l'intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 21 février 2020 par le préfet de la région Ile de France, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Laurence Pécaut-Rivolier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 2021, l'expédition de la décision du 26 mai 2021 par laquelle le tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par M. A... D... d'une contestation à l'encontre d'un arrêté préfectoral 5 septembre 2017 et d'une demande d'annulation des élections consulaires des 5 et 18 octobre 2017 au tribunal de commerce de Bobigny, demandes dirigées à l'encontre du Président du tribunal de commerce de Bobigny et du...