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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2012, 11PA03234
...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Groupe Emeraude, dont le siège est 112 bis boulevard Malesherbes à Paris 75017, par Me Fonlupt ; la société Groupe Emeraude demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911243 du 8 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2012, 11PA03503
...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL La Pendulerie, dont le siège est 134 rue du Faubourg Saint Honoré à Paris 75008, par Me Chapron ; la société La Pendulerie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903077/1-1 du 8 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2012, 11PA03504
...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la société civile Christopher 4, dont le siège est 134 rue du Faubourg Saint Honoré à Paris 75008, par Me Chapron ; la société Christopher 4 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909076/1-1 du 8 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2012, 11PA02543
...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée pour M. Alexandre A, demeurant au ..., par Me Gryner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904148 du 30 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2012, 11PA02548
...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu le recours, enregistré le 1er juin 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0718959/2-2 du 14 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. Elie A au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2012, 12PA01436
...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 mars et 26 avril 2012, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005779/6-1 du 20 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 février 2010 confirmant le caractère exécutoire de sa décision du 9 septembre 2009 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Mohamed A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français en fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2012, 12PA01438
...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2012, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114217/3-1 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Kouider A et lui faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français en fixant son pays de destination et lui a enjoint de délivrer à M. A un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" ; 2° de...
