La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Laurence BESSON-LEDEY - page 63
Page 63 des 622 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juin 2019, 16VE01668
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CEMO KEBAB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE03450
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... J... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800466 du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
