Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laroque dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 129621
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le n° 129 621, l'ordonnance en date du 11 septembre 1991, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 142607
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR 54-03-005... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant préfecture de la Martinique, service des transmissions, Boîte postale 647 à Fort-de-France Cedex 97262 ; M. X... demande au Conseil d'Etat, statuant en référé : 1° d'annuler la décision du 5 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 143021
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1992, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... au Plessis-Grohan 27180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Société Nationale des Chemins de Fer Français a modifié, à compter du 27 septembre 1992, la réglementation des modalités de remboursement et d'échanges des billets incomplètement ou non...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 143771
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1992, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à Le Plessis-Grohan 27180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a établi, à compter du 16 novembre 1992, à Rouen, un nouveau mode de délivrance des billets sous le vocable de "Socrate" ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 71834
34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1985 et 29 novembre 1985, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DES SABLES BARATAUD, Beauséjour-Thénac Charente-Maritime ; le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DES SABLES- BARATAUD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 72993
16-04-02-02-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Délibération autorisant la... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre 1985 et 11 février 1986, présentés pour Mme Y... et M. Z..., demeurant ... ; Mme Y... et M. Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 86743
01-03-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1987 et 10 août 1987, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 6 août 1983 qui a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 95912
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur général du centre national de recherche scientifique arrêtant la liste des candidats nommés au grade de chargé de recherche pour la section 33 du centre national de la recherche scientifique, au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 115987
54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi, émanant de l'auteur d'un... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1990 et 3 août 1990, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté un appel qu'il aurait formé contre une décision en date du 24 juin 1989 du conseil régional de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 48568 et 48569
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le n° 48 568, la requête, enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre les notes de service des 28 septembre 1981 et 22 mars 1982 du maire de Maisons-Laffitte qui ont fix...
