Page 27 des 270 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 96658
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION... ...Mme Lallemand...Vu le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé le jugement de la demande de M. Y... au Conseil d'Etat ; Vu la demande, enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Bordeaux le 30 janvier 1987, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1986 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé son...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 103617 et 137439
03-01-05,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Organisations interprofessionnelles agricoles loi n°... ...Mme Lallemand...Vu 1°, sous le n° 103 617, la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits de basse-cour - syndicat national des abattoirs de volailles CHASYCASYNAVOL dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le Comité national d'action et de défense des abattoirs de volailles CNADEV, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 110835
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Mme Lallemand...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, l'ordonnance du 3 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES ; Vu la requête, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES, dont le siège est ... 13695 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES demande au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 132528
53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977 -Réclamation adressée à la commission des sondages... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Porigliolo 20138 Coti Chiavari ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 1991 par laquelle le président de la commission des sondages a rejeté sa réclamation relative à une enquête rédigée par l'institut BVA dans la perspective des élections régionales en Corse ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 146000
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1993 et 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du Préfet de la région Picardie du 15 juillet 1992, refusant de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 115857
65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS ... ...Mme Lallemand...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1990, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux le 2 avril 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Fernand X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 février 1990, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... au Plessis Groshan 27180, et ses...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 137441
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. Marc X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury d'admission directe sur titre en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg a fixé la liste des candidats admis pour l'année universitaire 1983-1984...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 82941
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A. X... demeurant au Puy-Bernier de Longèves à Fontenay-le-Comte 85200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 février 1983 par laquelle le directeur du centre médico-chirurgical de Fontenay le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 84933
01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Lallemand...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1987 et le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 février 1987 par le tribunal de grande instance de Paris à propos de poursuites pour...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 99811
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n...