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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Article 145-1 du Code de... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 9 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance par intermédiaire, escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Détermination préalable du... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a relaxé Lahoucine X... du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 322-1 du Code pénal : " en ce qu'elle a jugé que les époux...

EVASION - Condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire et ne le réintégrant pas - Délit instantané.... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Djaffar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1999, qui, pour complicité d'évasion, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-7, 434-27 et 434-29. 3° du Code pénal, 591 et 593 du Code de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Retrait de points - Information de l'intéressé - Modalités - Inobservation - Sanction -... ...Mme Koering-Joulin, assistée de M. Roublot, auditeur...Demande d'avis n° 0800011 Séance du 6 octobre 2008 à 11 h Juridiction : tribunal correctionnel d'Auxerre N° 0080011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25 juin 2008 et rédigée ainsi : "- Le non-respect...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Retrait de points - Retrait total des points - Injonction de restituer le permis de conduire -... ...Mme Koering-Joulin assistée de M. Roublot, auditeur...Demande d'avis n° 0700003 Séance du lundi 30 avril 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Nantes n° 0070009 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Nantes et rédigée ainsi : 1- les dispositions des articles L...