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PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Demande formée en appel - Condition APPEL CIVIL - Demande... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement de deux lots dont l'un constitue un passage, ont assigné leurs voisins, M. et Mme Y..., devant un tribunal de grande instance afin de leur voir interdire le service de cette parcelle qu'ils utilisent pour accéder à leur...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 janvier 2015, n° 13-27. 740, que, sur la requête de la société JP déco, cessionnaire du fonds de commerce d'ameublement traditionnel de M. et Mme X..., auxquels elle reproche d'avoir violé la clause de non-concurrence...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Levo Ag Wohlen la société Levo a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Invacare Poirier la société Invacare ; que les parties ayant conclu, le conseiller...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier stagiaire - Greffier stagiaire ayant accompli sa formation initiale à... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 5 mai 2015, que Mme X..., née aux Comores, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou afin de faire constater sa nationalité française comme étant née d'un père français ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Décision de réinscription - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Mesure... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 avril 2015, que Mme X...a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée avec exécution provisoire à payer diverses sommes aux sociétés Les Investissements Guy Lavoie LTEE et 168769 Canada Inc ; que l'affaire a été radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas -... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2014 et les productions, que dans un litige opposant devant un tribunal de grande instance le syndicat des copropriétaires de la Résidence Marodon à la société Résidence Marodon et à son assureur, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, et à la Société réunionnaise...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Demande de rétractation - Recevabilité -... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ATS Nord du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de M. X..., ancien salarié de la société Roland Vlaeminck Tisseur placée en liquidation judiciaire, la société Servi-Tex Industries, repreneur de son activité tissage, et M...

AVOCAT - Postulation - Territorialité - Exception - Avocats des barreaux de la région parisienne - Conditions - Détermination - Portée... ...Mme Kermina...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 2014, que la société Ile-de France a interjeté appel le 11 juillet 2014 par le ministère d'un avocat inscrit au barreau de Paris d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre dans un litige l'opposant à la société Fix Bat ; Attendu que la société Ile-de France fait grief à l'arrêt de prononcer la...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un coïntimé - Délai pour conclure et former appel - Point de départ -... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la SCP Clément X..., Grégoire Y..., François Z...et Philippe A...: Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...