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137 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12859

...Mme Kermina... PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Demande formée en appel - Condition APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Conditions - Détermination Les articles 565 et 566 du code de procédure civile sont étrangers aux conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle présentée pour la première fois en cause d'appel qui, conformément à l'article 70 du même code, s'apprécie au regard du lien que la demande reconventionnelle présente avec les prétentions originaires ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 2017, 15-25035

...Mme Kermina... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Rétractation - Effet PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Mesure d'instruction in futurum - Portée Il appartient au juge saisi d'une demande de nullit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-26083

...Mme Kermina... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Péremption d'instance - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Portée En procédure d'appel avec représentation obligatoire, le délai de péremption de l'instance ne court plus à partir de la fixation de l'affaire pour être plaidée par le conseiller de la mise en état ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-50060

...Mme Kermina... JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier stagiaire - Greffier stagiaire ayant accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes - Régularité GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Signataire - Greffier stagiaire ayant accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes - Validité Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-19662

...Mme Kermina... PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Décision de réinscription - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Décision de réinscription au rôle après radiation pour inexécution du jugement frappé d'appel La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 septembre 2016, 15-14551

...Mme Kermina... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas - Dépôt au greffe de conclusions au fond non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Conclusions de l'appelant - Dépôt au greffe - Conditions - Demande de rétablissement de l'affaire - Nécessité Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 septembre 2016, 15-19799

...Mme Kermina... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Demande de rétractation - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est nécessairement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 septembre 2016, 15-23326

...Mme Kermina... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Nécessité - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Procédure sur requête - Défaut de délivrance de la copie de la requête à la personne à laquelle elle est opposée - Portée Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-29185

...Mme Kermina... AVOCAT - Postulation - Territorialité - Exception - Avocats des barreaux de la région parisienne - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Postulation - Avocats des barreaux de la région parisienne - Régime - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 1er, III, dans leur rédaction applicable au litige, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 2015, 14-23834

...Mme Kermina... APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un coïntimé - Délai pour conclure et former appel - Point de départ - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Caducité partielle - Effets - Portée Le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l'encontre d'un coïntimé à l'égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais qui demeure partie intimée à son égard, court à compter de la date à laquelle l'auteur de l'appel incident a reçu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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