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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 juillet 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1303888 du 3 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de MmeB.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2014 par lequel ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1404218 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2014, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. 67-03-04-01 Travaux... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcades automobiles a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération de Montpellier à lui payer la somme de 732 001 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 0701362 du 6 février 2009, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la communauté d'agglomération de Montpellier à payer à cette...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 23 janvier 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1402394 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui payer à hauteur de 50 % chacun la somme de 220 047,47 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1200950 du 22...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...B...épouse A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. Par un jugement n° 1203823 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2014, Mme A...B...épouse A...D..., représentée par la SCP Dessalces...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le département de l'Aude et la commune de Saint-Papoul à leur payer la somme de 123 583 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1201763 du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2014 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1401880 du 14 juin 2014, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2014, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Mauguio-Carnon à lui payer la somme de 61 517,80 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1202074 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2014, M.A..., représenté par...
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier de Draguignan à lui payer la somme de 25 860 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1202153 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15...
