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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 février 2015 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500791 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2015, le préfet de la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202455 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de l'obligation de payer la somme de 12 536 euros procédant de la mise en demeure de payer notifiée le 7 janvier 2012 relative aux cotisations d'impôt sur le revenu émises au nom de M. D... B...dont il est le co-héritier. Par un jugement n° 1202292 du 9 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-02... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2011. Par un jugement nos 1301762, 1301764 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône, du 30 octobre 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1409307 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Beau Rivage a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2003, 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes, des droits supplémentaires taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1205594 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...

...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 10 octobre 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1606594 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 février 2017...