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08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 24 décembre 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation au delà du 1er août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anthony X..., demeurant 1, place de la Mairie à Fesches-le-Châtel 25490 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission régionale du service national a rejeté sa...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TAPIS JALLON, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son Président Directeur Général en exercice ; la Société TAPIS JALLON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1989 et 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 30 juin 1986, autorisant le passage d'une ligne téléphonique aérienne en surplomb de sa propriété ; 2° annule pour excès de pouvoir...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... 9 DT ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1990 par laquelle la commission régionale du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Sanction à... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 29 mars 1991 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1996, l'ordonnance du 7 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Yannick GODET, demeurant F ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1992, présentée par M. Yannick GODET et tendant : 1° à l'annulation pour...

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Naissance d'une décision implicite de... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1999 et le 14 février 2000, présentés pour M. Francis X..., demeurant au Centre de détention de Bapaume 62451 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8...