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| 40-02-01-01-02 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Réglementation des installations classées. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 325,60 euros, assortie des intérêts à compter de sa demande préalable, en réparation des conséquences dommageables de la carence du préfet de la Lozère dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement. Par une ordonnance...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 18 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société Foraco Management à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1600914 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Rozier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel le préfet de la Lozère a approuvé le plan de prévention des risques de chutes de masses rocheuses sur le territoire des Gorges du Tarn et de la Jonte en Lozère, ensemble la décision du 9 juillet 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Papagayo et M. F..., son gérant, exploitants du restaurant " Octopussy " sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Le Belgodere et M. E..., son gérant, exploitant du restaurant " Estade " sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Le Lido et MM. C... etA..., ses co-gérants, sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une amende prévue par le décret...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Lou Malibu et M. A..., son gérant, exploitants du restaurant " On dîne côté sud " sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Mme J...H..., M. D... K...et Mme F...G..., co-exploitants du restaurant " Le Sun Beach " sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation et littoraux PPRI de la commune de Vias. Par un jugement n° 1402714 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017, la...
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau, l'association Nature et Citoyenneté Crau Camargue Alpilles NACICCA et l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône FNE 13 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 2013 autorisant la SAS Castorama à exploiter un entrepôt logistique sur la commune...
