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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE04224
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt découlant d'un investissement immobilier outre-mer. Par un jugement n°1606603 du 19 octobre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE04256
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CABINET ROBERT ARVAULT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2010. Par un jugement n° 1603944 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 19VE00028
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 19VE03676
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1904752 du 8 octobre 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 19VE03838
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n°1803556 du 23 novembre 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 19VE02065
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 43 724 292 euros. Par un jugement n° 1309259 du 4 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE01708
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1502893 du 15 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE01709
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement de la présente affaire a été attribué au Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE02638
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS YARDEN JUS DE FRUITS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'année 2013, à hauteur d'un montant de 70 230 euros. Par un jugement n° 1706794 du 31 mai 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
