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§ France, Conseil d'État, 26 février 2004, 264907

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X, M. Sandro X, M. Kléber X ; Mme Nadia X, M. Anatole Y, M. Michel Z, M. Léon A, M. Rudy B, M. Jean-Luc B, M. Louis C, M. Dominique D élisant domicile ..., dont le siège se situe au 5 chemin de la Pissotte à Lonjumeau 91160 ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 février 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 25 février 2004, 264365

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS ESTI, dont le siège est 30 rue Paul Langevin à Saint-Martin d'Heres 38404, représenté par son directeur, M. Hervé Senebier ; l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 12 décembre 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière propose...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 163807

...Mme Hubac... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1994, l'ordonnance n° 9410829/6 en date du 14 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 12 août 1994 au tribunal administratif de Paris par Mme Christine X..., demeurant...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 172237

...Mme Hubac... 66 TRAVAIL ET EMPLOI. ...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de manière à ce que les règles relatives à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 172238

...Mme Hubac... 66 TRAVAIL ET EMPLOI. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du Premier ministre résultant du silence gardé sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de telle manière que les règles applicables aux...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 178809

...Mme Hubac... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Articles 193-1 et 193-2 du règlement PS2 de la S.N.C.F. - Dispositions illégales en tant qu'elles organisent un régime de retenues sur salaire en cas de grève d'agents à temps partiel contraire à celui prévu par l'article L.521-6 du code du travail. 01-04-02-02, 65-01-02 En prévoyant aux articles 193-1 et 193-2 du réglement PS2 que, pour les agents à temps partiel, les retenues sur salaire en cas de grève devaient faire l'objet d'un...

§ France, Conseil d'État, Section, 23 avril 1997, 186045

...Mme Hubac... 28-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Refus d'organiser des élections législatives partielles - Décision juridictionnelle intervenant à une date où aucune élection partielle ne peut être organisée - Non-lieu. 28-08-005 Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur une requête tendant à l'annulation du refus du Premier ministre d'organiser une élection législative partielle pour remplacer un député démissionnaire. 28-08-005,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Compétence du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 avril 1997, 180274

...Mme Hubac... 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant La Basse Rivière à Hillion 22120 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° l annulation de l arrêté interministériel du 28 mars 1996 portant suspension de mise sur le marché et d utilisation du produit "Artecoll Arteplast" ; 2° le sursis à l exécution de cet arrêté ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 135562

...Mme Hubac... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé : - la délibération en date du 5 mai 1986 du conseil municipal de la commune d'Angicourt, d'une part, en ce qu'elle classe en zone UD les...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 156895

...Mme Hubac... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1994 et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOCCOIM, dont le siège est dans la zone d'activité "Les Pierrelets" à Chaingy 45380 ; la SOCIETE SOCCOIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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