La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac - page 5
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 34178
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hubac...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. ALAN Y... X... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 02 mai 1984, 38243
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Calcul du plafonnement de la taxe... ...Mme Hubac...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A M. PHILIPPE X... UNE REDUCTION DE 3.714 F SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 A RAISON DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 32715
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Délimitation selon le plan annoncé à l'arrêté... ...Mme Hubac...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, EN DATE DU 4 MARS 1980, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 39340
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amende pour non-paiement de la retenue à la source à charge... ...Mme Hubac...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR LE CHEF DU SERVICE COMPTABLE ET FISCAL, EN VERTU D'UN POUVOIR SIGNE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 35877
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Hubac...Requête de M. Jean X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 27 avril 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu aux- quelles il a, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1973 ; 2° une nouvelle réduction des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 37377 et 37378
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Suisse. 19-01-01-05, 19-04-01-04-02... ...Mme Hubac...Requête n° 37.377 de la S.A. Valmag A.G. tendant à : l'annulation du jugement du 30 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que de la contribution exceptionnelle établie au titre de l'année 1975 ; la décharge des impositions contestées et des pénalités de retard y...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 35339
19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Aides entre... ...Mme Hubac...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CARLO Y..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST TOUR FRANKLIN A PARIS LA DEFENSE HAUTS-DE-SEINE CEDEX 11, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 26 février 2004, 264907
...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X, M. Sandro X, M. Kléber X ; Mme Nadia X, M. Anatole Y, M. Michel Z, M. Léon A, M. Rudy B, M. Jean-Luc B, M. Louis C, M. Dominique D élisant domicile ..., dont le siège se situe au 5 chemin de la Pissotte à Lonjumeau 91160 ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 février 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejet...
| France, Conseil d'État, 25 février 2004, 264365
...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS ESTI, dont le siège est 30 rue Paul Langevin à Saint-Martin d'Heres 38404, représenté par son directeur, M. Hervé Senebier ; l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 12 décembre 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière propose de substituer une...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 11 décembre 1996, 170413
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 mai 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de...
