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...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Hôpital Foch, la fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, l'association Hôpitaux privés de Metz, la mutualité Fonction publique action santé social et le groupement de coopération sanitaire " Groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille " demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, de renvoyer au...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 556,30 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation de son logement pour l'année 2012. Par un jugement n° 701970 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19MA02310 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 619,34 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation de son logement pour l'année 2012. Par un jugement n° 1701910 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19MA02311 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 50,98 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation de son logement pour l'année 2012. Par un jugement n° 1701921 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19MA02307 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 589,51 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation de son logement pour l'année 2012. Par un jugement n° 1701876 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19MA02308 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 673,51 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation de son logement pour l'année 2012. Par un jugement n° 1701909 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19MA02309 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 083023 878190152281 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 4 avril 2019, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 novembre 2018 par la commune de Hyères, ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19096673 du 27 juillet 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier, 2 avril et 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient accordés aux agents de police municipale, d'une part, la prise en compte de l'intégralité de l'indemnité spéciale de fonction dans le calcul de la retraite et...