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17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Hérault a conditionné le conventionnement de Mme C... comme infirmière à la déclaration par Mme A... de la cessation de...

55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - ACTE DE TOUCHER PELVIEN – 1 AUTORISATION DE RÉALISER... ...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Vendée ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pays-de-la-Loire d'une plainte à l'encontre de M. C... D..., masseur-kinésithérapeute aux Sables d'Olonne. Par une décision n° 07.06.2020 et 08.07.2020 du 9 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C... relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1800262 du 28 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX01623 du 17 juin 2021, la cour...

14-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme et la décision implicite de...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 459272 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de Mme H... A... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de sa fille Mme D... E..., majeure protégée, Mme C... E... et M. F... E... dirigées contre l'arrêt n° 21MA01525 du 10 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exercer un jour une activité professionnelle et...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2022 et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 56 820 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 463083 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de Mme E... F..., assistée par Mme H... Mme A... B... en qualité de curatrice à la personne et par Mme C... I... en qualité de curatrice aux biens, Mme A... B..., agissant en son nom propre, Mme D... F... et M. G... F... dirigées contre l'arrêt n° 21MA05033 du 5 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la rectification d'une erreur de calcul commise dans...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - AVIS DÉFAVORABLE À UNE PROPOSITION DE... ...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 13 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de brigadier-chef de police. Par un jugement n° 1805306 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03517 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier, 21 avril et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2022 le révoquant de ses fonctions ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer rétroactivement dans ses fonctions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 15 287 euros, émis le 27 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, correspondant à l'indemnisation versée à M. B... A... en réparation des préjudices ayant résulté de sa...