Recherche de qui ont été rapportées par Mme Helene LEPETIT-COLLIN dans la jurisprudence francophone - page 33

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me Icard, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906855 du 22 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2009 par lequel le sous-directeur des personnels de la direction générale de l'aviation civile a prononcé à son encontre une...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par la COMMUNE DES LILAS représentée par son maire en exercice, par Me Gauch, avocat ; la COMMUNE DES LILAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704430 du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à Mme B...C...une somme de 6 000 euros ; 2° de rejeter la requête de Mme C...dans toutes ses demandes...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, par Me Capiaux, avocat ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande à la Cour d'annuler le jugement n°0711769 en date du 7 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 20 avril 2007 par lequel le maire de la commune a prononcé le...