La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen. - page 9

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hagelsteen...Vu, 1° sous le n5°0 565, la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAGUT", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 50 566, la requête, enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAGUT", société à responsabilité limitée, dont le siège est 18, ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 février 1983 accordant à la société "Raffinerie de Strasbourg" une réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle respectivement au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Pouyalet, Pauillac Gironde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société "Raffinerie de Lorraine" décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE" décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mlle Anne X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie, au titre de l'année...

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 6 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ réforme le jugement en date du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Hubert X... une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire auxquels ce contribuable a été assujetti au titre des...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 mars 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Etablissements Jean Bernard et Fils" une réduction des impositions à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle...