La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen. - page 12

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à Mme Andrée X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; 2° remette intégralement...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Jacques X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2- remette intégralement cette...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "COMPAGNIE DES GRANDS ARMAGNACS", dont le siège est à CASTELNAU D'AUZAN 32800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Castelnau d'Auzan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle ainsi que des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1982 et 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... 02200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "Robert Mermet", dont le siège est à Cluses 74300 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge d'indemnités de retard auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974...

19-02-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE "BOUCHET-LUSTIGNAN", représentée par son liquidateur, M. Claude X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a ét...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES "ETABLISSEMENTS MARCEL Y..." PAR LE SIEUR DONON MICHEL X... EN QUALITE DE PRESIDENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE ET DOMICILIE AU SIEGE DE CELLE-CI, N. ..., ZONE INDUSTRIELLE DE TRAPPES ELANCOURT A ELANCOURT YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution d'une... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME DEMEURANT RUE - ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE POUR LEUR PLUS GRANDE PART SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE...