Résultats par plus ancien

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen

191 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 83869

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - EN CONSULTANT LES LISTES D'EMARGEMENT DU 1ER TOUR DE SCRUTIN... ...MME HAGELSTEEN...REQUETE DU SIEUR A... EMILE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR SA PROTESTATION ET SUR CELLES DES SIEURS X... ET Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE BELFORT, A REJETE CES PROTESTATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

France | 11/07/1973 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 84173

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI... ...MME HAGELSTEEN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1966 DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE CONFIRMEE PAR UNE DECISION DUDIT MINISTRE DU 30 JANVIER 1967, NOMMANT LA DAME X... A TITRE PROVISOIRE A L'ECOLE PRIMAIRE DE LA RUE POUCHET A PARIS 17E ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE...

France | 11/07/1973 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 85540

- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE. - EN N'INSTALLANT PAS DE BALISAGE OU UNE PROTECTION A... ...MME HAGELSTEEN

France | 11/07/1973 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 88921

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE. - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE... ...MME HAGELSTEEN...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE RETENUE AVAIT ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION POUR SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN DECEMBRE 1970, ENSEMBLE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4...

France | 11/07/1973 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1973, 87725

- AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L 'AMNISTIE. - LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU... ...MME HAGELSTEEN...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE RADIATION A COMPTER DU 16 JUIN 1972 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA...

France | 03/10/1973 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 novembre 1973, 87672

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - FIN DE STAGE. - APPRECIATION PORTEE SUR... ...MME HAGELSTEEN

France | 28/11/1973 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1974, 87090

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Accord préalable illégal... ...Mme Hagelsteen...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, SUR LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 26 MAI 1970 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "ROCS ET MERS" POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS SUR LE LOTISSEMENT DE "LA TERRE PROMISE" A LA GARDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE...

France | 25/01/1974 | Section

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90515

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en... ...Mme Hagelsteen...REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 DECEMBRE 1972 DU SIEUR LOUIS Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE...

France | 13/02/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90690

- Montant - Proportion saisissable du traitement - Application de l'article 61 Livre I du Code du travail. ... ...Mme Hagelsteen...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS GRACIEUX INTRODUIT PAR LE SIEUR X... CONTRE LA RETENUE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE CODE DU TRAVAIL ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI DU 24 AOUT 1930 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

France | 13/02/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 87126

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Marchés de la défense nationale - Dommages... ...Mme Hagelsteen...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE TURBINE ENDOMMAGEE LORS D'UN VOL D'ESSAI ET LE CONDAMNANT A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUES "SUD-AVIATION" LA SOMME DE 41.043,82 F AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

France | 31/05/1974 | 4 / 1 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award