La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen - page 18

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CHACUN, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ; 2° prononce la décharge de ces...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ; 2° prononce la décharge de ces...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel de Y..., demeurant ... ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ; 2° prononce la décharge de ces...

19-01-03-02-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... venant aux droits de son mari M. Roger Y... décédé, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 décembre 1987 ayant rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre de l'année 1983 sur le rôle général n° 27 de la ville de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° remette à la charge du comité interprofessionnel du logement de Voiron la fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés droits simples auxquelles il doit être assujetti au titre des exercices clos le 31 janvier des années 1978...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la S.A. SOCIETE NOUVELLE WATTIEZ ; Vu la demande enregistrée le 29 août 1991 au greffe de...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 130459, la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Fresnaye sur Chedouet, 77600 au lieu-dit "Brinville" ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction ministérielle en date du 29 janvier 1986 ; Vu 2° sous le n° 130460, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, présentée...

01-09-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS... ...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance en date du 23 février 1992, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE GAMA ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

01-02-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du du Conseil d'Etat le 4 septembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant Mesnil Saint-Père à Vendeuvre-sur-Barse 10140 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 juillet 1989, rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 janvier 1989 par laquelle le préfet de l'Aube a fait connaître à son fils invalide...