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39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993, présentée pour la société SGS QUALITEST, société anonyme dont le siège social est ..., par la SCP BERNARD SUR - JEAN-PIERRE Z..., avocat ; La société SGS QUALITEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE l'a condamnée conjointement et solidairement avec M. X... à payer au District de LA COTE SAINT-ANDRE la...

135-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES -Subventions d'investissement de l'Etat - Champ... ...Mme Haelvoet...Vu les recours du ministre du Logement, enregistrés au greffe de la cour le 2 mai 1995 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a condamné l'Etat à payer à la commune de DIGNE-LES-BAINS la somme de 228 944,32 francs avec intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de DIGNE-LES-BAINS devant le tribunal administratif de MARSEILLE ; 3° de décider...

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1993, présentée pour la société suisse HUBERTUS AG, par la SCP Goldsmith et Associés, avocat ; La société HUBERTUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1993, présentée pour M. Franck X..., demeurant à MARBELLA Espagne, Edificio Atlantico, 5 avenida Marquès del Duero, San Pedro de Alcantara, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1993, présentée pour M. Paul X..., demeurant à MARBELLA Espagne, Edificio Atlantico, 5 avenida Marquès del Duero, San Pedro de Alcantara, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1993, présentée pour M. X... da SILVA, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... da SILVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, en tant qu'il concerne l'imposition, dans la catégorie des revenus de...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993, présentée pour Mme Laetizia X..., demeurant à SAINT-RAPHAEL Var, ..., par la SCP BERNARD-LHOTTE, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 25 mars 1993 du tribunal administratif de GRENOBLE en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2° de prononcer...

19-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT -Investissement réalisé par une société en formation - Conditions... ...Mme Haelvoet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1993, présentée pour la société à responsabilité limitée COUTTOLENC Frères, dont le siège social est à ENCHASTRAYES Alpes de Haute-Provence Le Sauze, par Me X..., avocat ; La société COUTTOLENC Frères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1993, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant ... à GAILLARD Haute-Savoie, par la SCP PROUTEAU-SIMOND, avocat, et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HAELVOET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 mai 1993, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société anonyme PROVENCIA la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge...