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28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter du jour où ce jugement sera définitif et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Behren-les-Forbach Moselle et a proclamé élu, en ses lieu et place, M...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A..., demeurant ... et par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; MM. A... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995, à Saint-Médard-en-Jalles Gironde, en vue de la désignation des membres du conseil municipal et tendant à ce que...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour un an, et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal d'Etaples Pas-de-Calais, et a proclamé élu, en ses lieu et...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude JUGE, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 10 septembre 1993, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a refusé de lui communiquer la convention spécifique...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu, 1°, sous le n° 153945, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1993, présentée par M. Thierry Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du directeur général de l'Office national des forêts lui refusant communication de l'extrait le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1994, présentée par Mme Marie-Christine, Antoinette X..., demeurant à Garenne et Ravageon 38780 Septeme ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus opposé par la perception de Saint-Fons à sa demande de communication de son dossier et de tout courrier qui aurait pu lui être adressé ; 2° condamne...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995, présentée par M. Guy Y..., demeurant à Mostuejouls 12720; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU d'Aguessac-Peyreleau a refusé la communication des archives de ce syndicat ; Vu les autres pièces du...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 avril 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du commissaire central de police de Lille lui refusant communication de divers documents...

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS... ...Mme Guilhemsans...Vu, 1° sous le n° 140 357, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VOURLES ; la COMMUNE DE VOURLES demande que le Conseil d'Etat a annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de l'Association de Sauvegarde des Côteaux de l'Ouest Lyonnais A.S.C.O.L...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1994 et 7 février 1995, présentés par le SYNDICAT D'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'OSTEOPATHE- DIPLOME D'ETAT EN KINESITHERAPIE S.O.K, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les paragraphes 8 et 9 de l'instruction n° 3 A-1-94 du service de la législation fiscale du 22 décembre 1993, relative à la portée de l'exonération prévue à l'article...