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RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet SOCIETE - Société en général - Responsabilité pénale -... ...Mme Guého...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Laboratoires de Biologie Réunis, contre l'arrêt n° 856 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'offre par une entreprise assurant des prestations produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale d'avantages en nature ou en espèces à des auxiliaires...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Communication de certaines pièces de la procédure - Absence... ...Mme Guého...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt n° 5103 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. Gérard F..., Mme Anne-Valérie F..., MM. Jean-Claude Y..., Denis Z..., Jérôme A..., Jean-Jacques B..., Michel C..., et Philippe D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences... ...Mme Guého...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude dans un examen ou un concours public et recel de délit, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice corporel - Partie civile victime d'une infraction pénale - Mise en cause de... ...Mme Guého, assistée de Mme Wolff, directeur des services de greffe judiciaire au service de...Demande d'avis n° W1670003 Séance du 13 juin 2016 Juridiction : Cour d'appel de Reims Avis n° 16005P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims et ainsi libellée : "La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la...

RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive spéciale et temporaire - Délits assimilés - Blessures involontaires ayant entraîné une... ...Mme Guého...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2015, qui, pour blessures involontaires aggravées, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions d'instruction - Crimes et délits commis à l'étranger - Faits commis par une personne de... ...Mme Guého...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Chasse - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse - Eléments constitutifs -... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marcel X...,- M. Cyrille Y...,- M. Christian Z...,- M. Jean-Paul A...,- M. Philippe B...,- M. Daniel C...,- M. Jean-Pierre C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui, pour infractions à la police de la chasse, a condamné le premier, à 300 euros et 200 euros d'amende, le deuxième, à 350 euros, 200...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité - Préjudice futur - Evaluation - Appréciation souveraine des... ...Mme Guého...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 mars 2014, n° 13-80. 472, dans la procédure suivie contre M. Ernest X...du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Personne mise en examen - Détention... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniele X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, vols en bande organisée et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Appel du prévenu condamné - Recevabilité - Délai - Point de départ - Signification du jugement -... ...Mme Guého...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., - M. Ludovic Y..., - M. Christophe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, en date du 9 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou du 10 août 2007 ayant, dans la procédure suivie contre eux du chef de violences...